Conditions générales de vente
Carte professionnelle Transaction Immobilière N°CP134022023000000043
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.axion-france.com.
Le site Internet www.axion-france.com est un service de :
- La société DIGITAL DIFFUSION immatriculée au R.C.S de Montpellier 819 380 817 au capital social de 3500.00 Euros.
- Siège social : 20 rue des Balances 34000 Montpellier.
- Adresse URL du site : http://www.axion-france.com.
- Téléphone : 0897.767.767.
- Contact : info@axion-france.com.
- N° CPI : 34022023000000043.
Le présent site est hébergé par la plateforme Shopify domiciliée 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, Canada, K2P 2L8.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Transactions de biens immobiliers, toutes prestations de services de système d'information, toute activité de prestations de services et de conseils, médias et services de diffusion par voie d'internet, vente et diffusion d'annonces d'enchères de tous types de biens, immobiliers ou autres, présents ou à venir, biens domaniaux, biens notariaux. Vente et diffusion d'annonces et d'aides à l'accès aux liquidations. Aussi bien en BtoB qu'en BtoC. La création, le développement, l'administration de sites internet, l'achat et la vente d'espaces publicitaires.
La société peut agir tant en France qu'à l'étranger.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service ;
- Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- Pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 48 Heures à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6- Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Les frais payés sur le site axion-france.com, sont exclusivement rattachés à l’élaboration, sans que ce soit exclusif et obligatoire, à :
- L’élaboration de l’estimation
- Le guide d’information et l’information sur le déroulement des ventes,
- L’accès à des tarifs « partenaires» négociés quand cela est possible
- Aux frais informatiques
- A la diffusion et l’exposition des annonces
- A la mise à disposition immédiate des informations
En aucun cas ces frais ne sont rattachés à l’annonce et aux documents associés que vous pouvez obtenir par vos propres moyens ou par simple demande auprès de Axion par mail en joignant une copie de votre carte d'identité à juridique@axion-france.com ( traitement 7 à 15 jours ouvrés).
Tous nos dossiers comportent des informations claires et précises concernant la date et lieu de la vente, dates des visites ( sauf dans le cas d'une annulations , adresse exacte du bien, photos supplémentaires et une estimation.
Tous les documents complémentaires (DPE, PV descriptif, cadastre…) dépendent du montage du dossier élaboré par les différents partenaires poursuivant la vente.
Article 8 - Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 9 - Garanties - Généralités
9-1 Absence de garantie légale de conformité
SAS AXION agit uniquement en tant que diffuseur d'annonces liées aux ventes judiciaires, conformément aux informations communiquées par les tribunaux ou leurs représentants légaux (notaires, avocats, huissiers). AXION n’est ni le vendeur, ni l’organisateur des ventes, et n’intervient pas dans les transactions immobilières.
En conséquence, AXION n'est pas tenue par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, laquelle est applicable uniquement entre l'acheteur et le vendeur du bien. Pour toute question relative à la conformité des biens, nous invitons les acheteurs à se rapprocher des représentants légaux responsables de la vente.
9-2 Absence de garantie légale des vices cachés
Étant un diffuseur d'annonces et non le vendeur des biens, SAS AXION n'est pas tenue par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie incombe exclusivement au vendeur légal du bien, désigné par le tribunal judiciaire responsable de la vente.
Les informations publiées dans les annonces sont celles transmises par les tribunaux ou leurs représentants. AXION ne saurait être tenue responsable d'éventuelles omissions ou erreurs dans les documents techniques ou juridiques associés à la vente.
9-3 Responsabilité limitée d'AXION
AXION s'engage à diffuser les annonces judiciaires avec diligence et dans le respect des informations fournies par les autorités compétentes. En tant que diffuseur, AXION ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs, omissions ou manquements liés aux informations communiquées par les représentants légaux des ventes judiciaires.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, estimations remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SAS AXION, adjudications judiciaires seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Médiateur du e- commerce de la FEVAD.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 - Annulation des visites ou ventes, contenu des dossiers
Axîon décline toute responsabilité en cas d'annulation d'une visite du bien ou d'une vente retirée.
Il se peut, dans certains cas que les différents acteurs trouvent une entente.
De ce fait, aucun remboursement ne pourra être demandé par l'acheteur du dossier Axion.
Axion est annonceur de biens immobiliers, nous ne sommes pas responsable du contenu des dossiers établis par les différents acteurs, ni des procédures de ventes qui sont liées directement aux responsables du lieux de ventes.
Article 16 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; Usage privé ou professionnel
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : info@axion-france.com.
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. Evolution de la présente clause.
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
La présente Politique de confidentialité décrit comment Axion (le « Site », « nous », « notre » ou « nos ») collecte, utilise et divulgue vos informations personnelles lorsque vous visitez, utilisez nos services ou effectuez un achat sur na1cyb-gn.myshopify.com (le « Site » ) ou communiquez autrement avec nous au sujet du Site (collectivement, les « Services »). Aux fins de la présente Politique de confidentialité, « vous », « votre » et « vos » vous désignent en tant qu'utilisateur des Services, que vous soyez un client, un visiteur du site web ou une autre personne dont nous avons collecté les informations conformément à la présente Politique de confidentialité.
Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité.
Modifications de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre, notamment pour refléter les changements apportés à nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires. Nous publierons la Politique de confidentialité révisée sur le Site, actualiserons la date de « Dernière mise à jour » et prendrons toute autre mesure requise par la législation en vigueur.
Comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles
Pour fournir les Services, nous collectons des informations personnelles vous concernant issues de diverses sources, comme indiqué ci-dessous. Les informations que nous collectons et utilisons varient en fonction de la manière dont vous interagissez avec nous.
En plus des utilisations spécifiques exposées ci-dessous, nous pouvons utiliser les informations que nous collectons à votre sujet pour communiquer avec vous, fournir ou améliorer les Services, nous conformer à toute obligation légale applicable, faire respecter les conditions de service applicables et protéger ou défendre les Services, nos droits et les droits de nos utilisateurs ou autres.
Informations personnelles que nous collectons
Les types d'informations personnelles que nous obtenons à votre sujet dépendent de la manière dont vous interagissez avec notre Site et utilisez nos Services. Lorsque nous utilisons le terme « informations personnelles », nous faisons référence aux informations qui vous identifient, vous concernent, vous décrivent ou peuvent être associées à vous. Les sections suivantes décrivent les catégories et les types spécifiques d'informations personnelles que nous collectons.
Informations que nous collectons directement auprès de vous
Les informations que vous nous soumettez directement via nos Services peuvent inclure :
- Coordonnées y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
- Informations sur les commandes y compris votre nom, votre adresse de facturation, votre adresse d’expédition, votre confirmation de paiement, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
- Informations sur le compte y compris votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, vos questions de sécurité et d'autres informations utilisées afin de garantir la sécurité du compte.
- Informations sur le service à la clientèle y compris les informations que vous choisissez d'inclure dans les communications échangées avec nous, par exemple, lors de l'envoi d'un message par le biais des Services.
Certaines fonctionnalités des Services peuvent vous imposer de nous fournir directement certaines informations vous concernant. Le fait ne pas fournir ces informations pourrait vous empêcher d'utiliser ou d'accéder à ces fonctionnalités.
Quelles informations collectons-nous sur votre utilisation ?
Nous pouvons également collecter automatiquement certaines informations sur votre interaction avec les Services (« Données d'utilisation »). Pour ce faire, nous pouvons utiliser des cookies, des pixels et des technologies similaires (« Cookies »). Les Données d'utilisation peuvent inclure des informations sur la façon dont vous accédez à notre Site et à votre compte et les utilisez, y compris des informations sur l'appareil, des informations sur le navigateur, des informations sur votre connexion réseau, votre adresse IP et d'autres informations relatives à votre interaction avec les Services.
Informations que nous obtenons de la part de tiers
Enfin, nous pouvons obtenir des informations vous concernant auprès de tiers, notamment auprès de fournisseurs et de prestataires de services qui sont susceptibles de collecter des informations en notre nom, tels que :
- Des entreprises qui prennent en charge notre Site et nos Services, comme Shopify.
- Nos organismes de traitement des paiements, qui collectent des informations de paiement (par exemple, des informations sur le compte bancaire, la carte de crédit ou de débit, l'adresse de facturation) pour traiter votre paiement afin d'exécuter vos commandes et de vous fournir les produits ou services que vous avez demandés, en vue d'exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous.
- Lorsque vous visitez notre Site, ouvrez ou cliquez sur les e-mails que nous vous envoyons, ou interagissez avec nos Services ou nos publicités, nous, ou des tiers avec lesquels nous travaillons, pouvons collecter automatiquement certaines informations à l'aide de technologies de suivi en ligne telles que les pixels, les balises Web, les kits de développeurs de logiciels, les bibliothèques tierces et les cookies.
Toute information que nous obtenons de la part de tiers sera traitée conformément à la présente Politique de confidentialité. Voir également la section ci-dessous, Sites web et Liens tiers.
Comment nous utilisons vos informations personnelles
- Fourniture des Produits et des Services. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir les Services afin d'exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous, notamment pour traiter vos paiements, exécuter vos commandes, vous envoyer des notifications relatives à votre compte, vos achats, retours, échanges ou à d’autres transactions, pour créer, tenir et gérer votre compte, organiser l'expédition, faciliter les éventuels retours et échanges ainsi que d'autres caractéristiques et fonctionnalités liées à votre compte. Nous pouvons également améliorer votre expérience d'achat en permettant à Shopify de faire correspondre votre compte avec d'autres services Shopify que vous pouvez choisir d'utiliser. Dans ce cas, Shopify traitera vos informations comme indiqué dans sa Politique de confidentialité et sa Politique de confidentialité relative aux consommateurs.
- Marketing et publicité. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles à des fins de marketing et de promotion, par exemple pour envoyer des communications marketing, publicitaires et promotionnelles par e-mail, SMS ou courrier postal, et pour vous montrer des publicités pour des produits ou des services. Cela peut inclure l'utilisation de vos informations personnelles pour mieux adapter les Services et la publicité sur notre Site et d'autres sites web. Si vous résidez dans l'EEE, le fondement juridique de ces activités de traitement de données réside dans notre intérêt légitime à vendre nos produits, conformément à l'art. 6 (1) (f) du RGPD.
- Sécurité et prévention de la fraude. Nous utilisons vos informations personnelles pour détecter, enquêter ou prendre des mesures concernant d'éventuelles activités frauduleuses, illégales ou malveillantes. Si vous choisissez d'utiliser les Services et de créer un compte, vous êtes responsable de veiller à la sécurité des informations d'identification de votre compte. Nous vous recommandons fortement de ne pas partager votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres informations d'accès. Si vous pensez que votre compte a été compromis, veuillez nous contacter immédiatement. Si vous résidez dans l'EEE, le fondement juridique de ces activités de traitement de données réside dans notre intérêt légitime à assurer la sécurité de notre site web pour vous et les autres clients, conformément à l'art. 6 (1) (f) du RGPD.
- Communiquer avec vous et améliorer les Services. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir le service à la clientèle et améliorer nos Services. Ceci est dans notre intérêt légitime afin d’assurer notre réactivité, de vous fournir des services efficaces et de maintenir notre relation commerciale avec vous. selon l'art. 6 (1) (f) du RGPD.
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Comment nous divulguons les informations personnelles
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- De fournisseurs ou d'autres tiers qui accomplissent des services en notre nom (par exemple, gestion informatique, traitement des paiements, analyse de données, service à la clientèle, stockage sur le cloud, traitement des commandes et expédition).
- Avec des partenaires commerciaux et marketing pour vous fournir des services et vous adresser de la publicité. Nos partenaires commerciaux et marketing utiliseront vos informations conformément à leurs propres avis de confidentialité.
- Lorsque vous nous demandez de divulguer ou consentez de toute autre manière à ce que nous divulguions certaines informations à des tiers, par exemple pour vous expédier des produits ou via votre utilisation de widgets de médias sociaux ou d'intégrations d’identifiants, avec votre consentement.
- Avec nos affiliés ou au sein de notre groupe d'entreprises, dans notre intérêt légitime de gérer une entreprise prospère.
- Dans le cadre d'une transaction commerciale comme une fusion ou une faillite, pour se conformer aux obligations légales applicables (y compris pour répondre aux assignations à comparaître, aux mandats de perquisition et aux demandes similaires), pour faire respecter les conditions de service applicables et pour protéger ou défendre les Services, nos droits et les droits de nos utilisateurs ou de tiers.
Nous divulguons les catégories suivantes d’informations à caractère personnel et sensibles concernant les utilisateurs aux fins décrites ci-dessus dans les sections « Comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles » et « Comment nous divulguons les informations personnelles » :
| Catégorie | Catégories de destinataires |
|---|---|
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Nous n'utilisons et ne divulguons pas d'informations personnelles sensibles sans votre consentement ou dans le but de déduire des caractéristiques vous concernant.
Avec votre consentement, nous partageons des informations personnelles dans le but d’accomplir des activités de publicité et de marketing, comme suit.
Contenu généré par l’utilisateur
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Données sur les enfants
Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants, et nous ne collectons sciemment aucune information personnelle sur des enfants. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant qui nous a fourni ses informations personnelles, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous pour demander leur suppression.
À la date d’effet de la présente Politique de confidentialité, nous ne savons pas réellement que nous « partageons » ou « vendons » (selon la définition attribuée à ces termes dans la législation en vigueur) les informations personnelles de personnes de moins de 16 ans.
Sécurité et conservation de vos informations
Sachez qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou inviolable et que nous ne pouvons pas garantir une « sécurité absolue ». De plus, toutes les informations que vous nous envoyez sont susceptibles de ne pas être sécurisées pendant leur transit. Nous vous recommandons de ne pas utiliser de canaux non sécurisés pour nous communiquer des informations sensibles ou confidentielles.
La durée de conservation de vos informations personnelles dépend de différents facteurs, par exemple si nous avons besoin ou pas de ces informations pour tenir votre compte, fournir les Services, respecter les obligations légales, résoudre des litiges ou faire appliquer d'autres contrats et politiques en vigueur.
Vos droits
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez bénéficier de la totalité ou d’une partie des droits énumérés ci-dessous en lien avec vos informations personnelles. Toutefois, ces droits ne sont pas absolus et ne peuvent s'appliquer que dans certaines circonstances, et nous pouvons dans certains cas refuser votre demande comme le permet la loi.
- Droit d'accès / de savoir : Vous pouvez avoir le droit de demander l'accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet, y compris les détails relatifs à la manière dont nous utilisons et partageons vos informations.
- Droit de suppression : Vous pouvez avoir le droit de demander que nous supprimions les informations personnelles que nous conservons à votre sujet.
- Droit de correction : Vous pouvez avoir le droit de demander que nous corrigions les informations personnelles que nous conservons à votre sujet.
- Droit de portabilité : Vous pouvez avoir le droit de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander que nous les transférions à un tiers, dans certaines circonstances et avec certaines exceptions.
- Droit de refus de vente, de partage ou de publicité ciblée : Vous pouvez avoir le droit de nous demander de ne pas « vendre » ou « partager » vos informations personnelles ou de refuser le traitement de vos informations personnelles à des fins considérées comme de la « publicité ciblée », tel que défini dans les lois relatives à la confidentialité. Veuillez noter que, si vous visitez notre Site alors que le signal de préférence de désinscription du Global Privacy Control est activé, en fonction de l'endroit où vous vous trouvez, nous traiterons automatiquement cela comme une demande de désinscription de la « vente » ou du « partage » d'informations pour l'appareil et le navigateur que vous utilisez pour visiter le Site.
- Restriction du traitement : Vous pouvez avoir le droit de nous demander d’arrêter ou de restreindre notre traitement des informations personnelles.
- Retrait du consentement : Lorsque nous nous fondons sur votre consentement pour traiter vos informations personnelles, vous pouvez avoir le droit de retirer ledit consentement.
- Appel : Vous pouvez avoir le droit de faire appel de notre décision si nous refusons de traiter votre demande. Vous pouvez le faire en répondant directement à notre refus.
- Gestion des préférences de communication : Nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels que vous pouvez refuser de recevoir à tout moment en utilisant l'option de désabonnement affichée dans nos e-mails. Si vous vous désabonnez, nous pouvons continuer de vous envoyer des e-mails non promotionnels, comme ceux qui concernent votre compte ou les commandes que vous avez passées.
Vous pouvez exercer n'importe lequel de ces droits lorsque cela est indiqué sur notre Site ou en nous contactant à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessous.
Nous ne commettrons aucune discrimination à votre égard si vous exercez l’un desdits droits. Nous pouvons avoir besoin de collecter des informations auprès de vous pour vérifier votre identité, telles que votre adresse e-mail ou les informations sur votre compte, avant de donner une réponse substantielle à la demande. Conformément aux lois applicables, vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour faire des demandes en votre nom afin d'exercer vos droits. Avant d'accepter une telle demande d'un mandataire, nous exigerons que celui-ci fournisse la preuve que vous l'avez autorisé à agir en votre nom, et nous pourrons avoir besoin que vous vérifiiez votre identité directement auprès de nous. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, comme l'exige la législation en vigueur.
Réclamations
Si vous avez des réclamations à émettre concernant la façon dont nous traitons vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées fournies ci-dessous. Si notre réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, en fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de faire appel de notre décision en nous contactant à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessous, ou de déposer votre réclamation auprès de votre autorité locale en matière de protection des données. Pour l’EEE, vous trouverez ici une liste des autorités de contrôle responsables de la protection des données.
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